La commission instituée par l'article 1er ci-dessus est composée de douze membres, dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel.
Les représentants de l'admnistration sont nommés par le directeur du personnel et de l'administration générale, qui désigne six représentants titulaires et six suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères, soit :
L'association syndicale des affaires étrangères CFTC ;
Le syndicat du personnel des affaires étrangères CGT-FO. ;
L'association professionnelle des agetns contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (APFAMAE) ;
La section du ministère des affaires étrangères de la confédération française démocratique du travail (CFDT-UFFA) ;
Le syndicat du personnel des affaires étrangères CGT-UGFF ;
Le syndicat autonome du personnel du ministère des affaires étrangères.