Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères)
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.