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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R323-26, Art. R323-72