Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020))
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020))
Les dispositions législatives du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux articles 19 à 22 ci-après.