Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-Section 4 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 3 : Autres unités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L229-24-1, Art. L229-24-2