Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.