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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes