Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L229-21, Art. L229-22, Art. L229-23, Art. L229-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L229-18