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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R223-9