Article R184-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R184-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est fait application au fonctionnement de la commission territoriale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.