Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R181-14, Art. R181-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R182-14