Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R181-4, Art. R182-4, Art. R183-2, Art. R184-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R181-6, Art. R182-6, Art. R183-4, Art. R184-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R181-7, Art. R182-7, Art. R183-5, Art. R184-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R181-8, Art. R182-8, Art. R183-6, Art. R184-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R181-10, Art. R182-10, Art. R183-8, Art. R184-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R181-12, Art. R182-12, Art. R183-10, Art. R184-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R128-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R181-11, Art. R182-11, Art. R183-9, Art. R184-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R181-9, Art. R182-9, Art. R183-7, Art. R184-9