Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
, Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles
, Art. R181-1, Art. R181-2, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte
, Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles
, Art. R182-1, Art. R182-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy
, Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin
, Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles
, Art. R184-1, Art. R184-2