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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé)


LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUIN 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI



FINESS EJ
 ÉTABLISSEMENT
 CODE
comptable
 VILLE
du comptable
 CODE
CPU
 LIBELLÉ
CPU
 PÉRIMÈTRE
de facturation
440000313
 CH CHATEAUBRIANT
 044005
 Châteaubriant
 441
 LOIRE-ATLANTIQUE
 La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :






― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;






― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;






― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.






Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;






― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
790000012
 CH NIORT
 079018
 Niort Centre hospitalier
 791
 DEUX-SEVRES
 La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :






― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;






― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;






― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.






Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;






― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).