Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 1982
Art. 1