Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2010
Art. 1