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Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique)

Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique)

MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX SAGES-FEMMES LIBÉRALES

Les zones prévues par l'article L. 1434-7 du code de la santé sont classées en sept niveaux de dotation : zones " de moins de 350 naissances domiciliées ", zones " sans sages-femmes ", zones " très sous-dotées ", zones " sous-dotées ", zones " intermédiaires ", zones " très dotées " et zones " surdotées ". Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle des zones d'emploi.

Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Ce découpage prend en compte les spécificités de la profession, à savoir son effectif et sa patientèle, qui ne peut être comparées aux autres professions médicales et paramédicales.

1. Source des données

Découpage en zone d'emploi :

Le découpage employé est celui de 1994 (INSEE). Ce découpage respecte nécessairement les limites régionales et, le plus souvent, les limites cantonales (et donc a fortiori départementales). Le nombre de zones d'emploi suivant le découpage de 1994 est de 364 zones (France entière), dont 348 pour la France métropolitaine.

Le nom des zones est également défini par l'INSEE.

Variables administratives :

Sélection des sages-femmes libérales dans chacun de leurs cabinets et de leurs caractéristiques administratives dans le fichier national des professionnels de santé (FINPS) de juin 2011.

Variables d'activité :

Les informations sur l'activité et les honoraires des sages-femmes libérales, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patientes, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) pour l'année de remboursement 2010.

Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de la France entière actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 2 500 € d'honoraires.

Les professionnels exerçant dans plusieurs cabinets d'une même zone d'emploi sont comptés pour un seul.

Naissances domiciliées :

Les statistiques annuelles concernant les naissances domiciliées sont dressées à partir des bulletins statistiques de l'état civil, établis par les maires, au moment et dans la commune où ont lieu les naissances. Elles portent sur les événements survenus en France pour toutes les communes de métropole et des départements d'outre-mer. Ces statistiques n'incluent que les enfants nés vivants.

Ces données sont fournies par l'INSEE et concernent l'année 2010.

2. Descriptif de la méthodologie de zonage

2.1. Méthodologie des centiles

L'indicateur retenu est la densité de sages-femmes libérales pour 100 000 naissances domiciliées.

La densité par zone est le rapport entre, d'une part, la somme des effectifs des sages-femmes libérales dans la zone d'emploi et, d'autre part, le nombre de naissances domiciliées par zone d'emploi.

Le classement des zones est réalisé de la façon suivante :

- dans une première étape, les zones de moins de 350 naissances domiciliées sont isolées. Ce seuil de 350 naissances domiciliées est considéré comme le seuil d'activité minimal pour inciter une sage-femme à se conventionner dans cette zone ;

- dans une seconde étape, les zones avec au moins 350 naissances domiciliées sont classées en six catégories.

La première correspond aux zones sans sage-femme. Les cinq autres catégories sont définies par la densité de sages-femmes pour 100 000 naissances domiciliées à partir des seuils correspondant au 10e centile, 20e centile, 80e centile et 85e centile établis au niveau national. Les centiles ont été calculés sur les zones d'emploi avec sages-femmes et pour lesquelles le nombre de naissances domiciliées est supérieur à 350.

Chaque zone est classée en fonction de ces seuils et selon son positionnement par rapport aux bornes nationales.

La méthode classe la zone dans une des sept catégories suivantes : " de moins de 350 naissances domiciliées ", " sans sage-femme ", " très sous-dotée ", " sous-dotée ", " intermédiaire ", " très dotée " et " surdotée ".

Tableau. - Définition des centiles

ZONES
très sous dotées

ZONES
sous dotées

ZONES
intermédiaires

ZONES
très dotées

ZONES
sur dotées

Densité de sages-femmes libérales pour 100 000 naissances domiciliées

«/u> 10e centile

10e centile «/u> zone
«/u> 20e centile

20e centile < zone
«/u> 80e centile

80e centile < zone
«/u> 85e centile

3. Adaptation régionale par les ARS

Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.

Cette marge conduirait à ne modifier au maximum qu'une zone d'emploi par catégorie de zone vers le niveau immédiatement supérieur ou inférieur dans la limite de 20 % de la totalité des zones par région. Les zones sans sages-femmes et de moins de 350 naissances domiciliées ne sont pas concernées par ces modifications.

Les zones sans sages-femmes et de moins de 350 naissances domiciliées ne sont pas concernées par ces modifications.

Tableau. - Adaptation régionale par les ARS

Nom région

Total

20% du total des zones d'emploi de la région pouvant être modifiées

0-sans sage femme

1-très sous dotée

2-sous dotée

3-intermédiaire

4-très dotée

5-sur dotée

11 - Île-de-France

26

5

3

4

4

14

1

21 - Champagne-Ardenne

8

2

1

6

1

22 - Picardie

14

3

3

4

5

2

23 - Haute-Normandie

13

3

3

2

3

5

24 - Centre

23

5

4

2

5

10

25-Basse-Normandie

10

2

1

8

1

26 - Bourgogne

18

4

1

1

2

9

2

31 - Nord-Pas-de-Calais

15

3

5

5

5

41 - Lorraine

17

3

2

1

11

1

2

42 - Alsace

12

2

2

2

7

1

43 - Franche-Comté

13

3

1

2

7

1

52 - Pays-de-Loire

16

3

2

12

2

53 - Bretagne

18

4

1

1

1

13

1

1

54- Poitou-Charentes

13

3

1

1

8

1

2

72-Aquitaine

23

5

1

12

7

73 - Midi-Pyrénées

18

4

8

1

4

74 - Limousin

8

2

1

4

82- Rhône-Alpes

27

5

1

1

15

2

8

83 - Auvergne

16

3

1

8

91 - Languedoc-Roussillon

11

2

2

2

7

93 - Provence-Alpes-Côte d'Azur

22

4

1

1

14

1

4

94 - Corse

7

1

1

1

1

Total métropole

348

71

24

29

31

180

14

40

01- Guadeloupe

3

1

1

1

02- Martinique

6

1

4

03- Guyane

3

1

2

1

04- Réunion

4

1

1

1

2

Total DOM

16

4

0

2

0

3

1

7

Total

364

75

24

31

31

183

15

47

Total (en pourcentage de zones)

21%

7%

9%

9%

50%

4%

13%

Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous-dotée.