Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2012 au 08/07/2024 (Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines)

ACTUALISATION DU MONTANT INDIQUÉ DANS LE DOCUMENT D'ATTESTATION DE LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIÈRES

La formule d'actualisation est :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 145 du 23/06/2012 texte numéro 17 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uAU4ZIQ-SM0yutJpcTzuL8KaN5YM8TCPy2C_ZbLX96A=

Mn : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières.
MR : le montant de référence des garanties financières, c'est-à-dire le premier montant arrêté par le préfet.
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
IndexR : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral.
TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières.
Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.