Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 1996
Sct. Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 1996
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 1 : Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation., Art. 16