Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9