Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/06/2012 (Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale)

Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 :

- l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;

- l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3