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Article R253-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R253-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le ministre chargé de l'agriculture statue sur toutes les demandes de confidentialité qui lui sont transmises. Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché.