Article R253-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R253-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.