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Article R253-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R253-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.