Article R253-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R253-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :
― date, heure et lieu du prélèvement ;
― identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ;
― nature et volume des échantillons prélevés ;
― numéro d'identification des échantillons ;
― marques et étiquettes apposées sur le produit ayant fait l'objet du prélèvement ;
― nom, prénoms et adresse du détenteur de ce produit ;
― nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.
Le détenteur d'un produit ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.