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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/06/2012 (Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Données brutes

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/06/2012 (Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail)

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 43 818 450 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 123 550 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :

Contribution à la formation professionnelle de non-salariés
(année 2010)

(en euros)

	FIF-PL	FAF-PM	AGEFICE	TOTAL
Premier versement (arrêté du 18 avril 2011)	20 337 527,00	4 758 000,00	20 657 325,00	45 752 850,00
Versement du solde (arrêté du 19 septembre 2011)	4 581 668,91	1 293 251,97	3 145 514,90	9 020 435,78
Total : répartition de la contribution au titre de l'année 2010	24 919 193,91	6 051 251,97	23 802 839,90	54 773 285,78
Clés de répartition constatées	45,49 %	11,05 %	43,46 %	100,00 %

Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2010
(convention ACOSS/ FAF du 24 mars 2006)

(en euros)

	FIF-PL	FAF-PM	AGEFICE	TOTAL
Montant collecté (N-2) brut hors frais de gestion : année 2009 (a)				56 177 729,01
Taux de l'acompte : 80 % (b)				80,00 %
Montant de l'acompte brut à reverser (a) * (b)				44 942 183,21
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées au titre de l'année 2010	20 444 199,15	4 966 111,24	19 531 872,82	44 942 183,21
Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche	20 444 000,00	4 966 000,00	19 532 000,00	44 942 000,00
Frais de gestion (2,50 %)	-511 100,00	-124 150,00	-488 300,00	-1 123 550,00
Acompte net	19 932 900,00	4 841 850,00	19 043 700,00	43 818 450,00

Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

-au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 19 932 900 euros (dix-neuf millions neuf cent trente-deux mille neuf cents euros) ;

-au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 841 850 euros (quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent cinquante euros) ;

-à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 19 043 700 euros (dix-neuf millions quarante-trois mille sept cents euros).