Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 CREATION D'UN BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE DONT LA PERIODICITE EST TRIMESTRIELLE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1981 CREATION D'UN BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE DONT LA PERIODICITE EST TRIMESTRIELLE)
Le chef du service de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.