La consultation du Bulletin officiel du ministère de la justice peut être effectuée :
A Paris : au service des archives du ministère de la justice (bibliothèque), qui assurera également la communication des documents non publiés dont la consultation est prévue à l'article 5 du décret du 22 septembre 1979, documents qui seront signalés au Bulletin officiel;
En province : au siège de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance.