Article 412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Article 412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux scissions d'OPCVM et aux fusions d'OPCVM autres que celles régies par la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.