Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/06/2012 (Arrêté du 11 juin 2012 fixant pour la campagne de pêche 2012-2013 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO))

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé, et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :