Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-553 du 5 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3