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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel)


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.