Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »)

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations accessibles dans Téléc@rtepro :
- les employeurs des sociétés de sécurité privée et ceux des agences de recherches privées et les personnes susceptibles d'être employées par elles ;

- les personnes susceptibles d'être employées par les sociétés et agences mentionnées à l'alinéa précédent ;

- les clients des sociétés prestataires ;

- les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.