Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 4