Article 423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2009 au 21/12/2013 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

I. - La société d'épargne forestière ne peut faire d'offre au public que si elle a :

1° Etabli une note d'information visée par l'AMF ;

2° Etabli un bulletin de souscription.

II. - La première offre au public subordonnée à :

1° La souscription du capital d'origine par les fondateurs ;

2° L'agrément de la société de gestion ;

3° L'acceptation des experts forestiers présentés ;

4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 423-2.