Article 423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2009 au 21/12/2013 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

Le capital initial d'une société d'épargne forestière est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public. Les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.