Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de leurs services.