Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/06/2012 au 01/10/2021 (Arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service :

- le chef du service des systèmes d'information et de la modernisation ;

- le chef du service technique de l'aviation civile ;

- le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.