Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)
Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues au décret du 6 juin 2001 susvisé.