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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale)


Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner, par écrit, au président du CHSCT d'administration centrale leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.