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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur)


Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
― quatre membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.