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Article L146-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L146-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'interdiction prévue à l'article L. 146-1 ne vise pas les cas suivants :

1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;

2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.