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Article L143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les sommes mentionnées à l'article L. 143-11 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.