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Article L143-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L143-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du code civil.