Article L140-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L140-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-7 sont applicables aux relations entre employeurs et salariés non régies par le présent code et, notamment, aux salariés liés par un contrat de droit public.