Article L140-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/2012 au 01/01/2018 (Code du travail applicable à Mayotte)

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.