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Article L152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :


1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 152-7 ;


2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;


3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.