Article L122-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L122-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non.