Articles

Article L413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeurs de ces salariés.