Articles

Article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.